Compromis de vente : délais, rétractation et conditions
« Un compromis bien rédigé protège autant l’acheteur que le vendeur. »
Votre offre est acceptée : l’étape suivante est le compromis de vente. C’est l’avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur, sous réserve de certaines conditions. Voici ce qu’il contient, les délais à connaître et les points à vérifier avant de signer.
Délais habituels pour un achat financé par un crédit. Le calendrier exact est fixé dans le compromis.
Compromis ou promesse de vente ?
Le compromis, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. La promesse unilatérale engage seulement le vendeur, qui réserve le bien à l’acheteur pendant une durée donnée contre une indemnité d’immobilisation. En Île-de-France, le compromis est le plus courant pour les appartements.
Le délai de rétractation
L’acheteur non professionnel d’un logement dispose de 10 jours pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Ce délai court à partir du lendemain de la remise du compromis signé, par lettre recommandée ou en main propre. Le vendeur, lui, ne dispose pas de ce droit.
Les conditions suspensives
Elles permettent à l’acheteur de se désengager sans perdre son dépôt de garantie si un événement prévu ne se réalise pas. La plus importante est l’obtention du prêt : la loi impose un délai d’au moins un mois, et 45 à 60 jours sont souvent prévus en pratique.
- Obtention du prêt, avec montant, durée et taux maximum
- Absence de préemption par la commune
- Absence de servitude ou d’hypothèque non déclarée
- Obtention d’un permis, si des travaux sont prévus
Les documents à vérifier
Le dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, risques), et pour un appartement le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien et les charges. Lisez attentivement les procès-verbaux : ils révèlent les travaux votés ou à venir dans l’immeuble.
Questions fréquentes
Peut-on négocier le dépôt de garantie ?
Oui. Il est le plus souvent de 5 à 10 % du prix et reste bloqué chez le notaire jusqu’à la vente. Il vient ensuite en déduction du prix.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si la condition suspensive de prêt est prévue et que vous avez déposé vos demandes dans les délais, le compromis est annulé et votre dépôt de garantie vous est rendu.
Faut-il signer chez le notaire ?
Ce n’est pas obligatoire : le compromis peut être signé à l’agence ou chez le notaire. Nous vous conseillons de faire relire le projet par le notaire avant la signature.
Pour aller plus loin
À propos de l’auteur
Walid Fourhal fondateur de Horizons Immobilier
Walid accompagne vendeurs, acquéreurs et investisseurs à Paris et en Île-de-France, de l’estimation jusqu’à la signature chez le notaire, en français, en anglais et en espagnol. Il est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 9201 2025 000 000 047, délivrée par la CCI Paris Île-de-France.




